Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 20/09/2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les achats de ressources numériques liées à la rédaction de cours A et à la production médiatique proposés par scribevo. Elle couvre les structures de scripts, la planification éditoriale, la coordination des salles de rédaction ainsi que les flux de travail clairs pour les récits et rapports numériques. Les services incluent l'accès à des modules de formation, des outils et des ressources en ligne destinés aux professionnels des médias en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais supplémentaire n'est facturé sauf indication contraire lors de la commande. Les prix peuvent varier selon la formule choisie et sont confirmés avant le paiement final.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virements bancaires et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction est autorisée par le fournisseur de paiement et traitée selon les normes PCI DSS. scribevo ne stocke aucune donnée sensible de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une fois le paiement validé, un courriel de confirmation est envoyé à l'adresse fournie. Le contrat est formé dès réception de cette confirmation et de l'accès aux ressources numériques.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et aux directives européennes, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler une commande de services numériques sans motif. Ce délai commence à la date de confirmation. Pour les contenus numériques, le droit d'annulation peut expirer si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du client.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal ou de défaut avéré du service. Sont exclus les accès déjà utilisés, les ressources téléchargées ou les formules promotionnelles non annulables. Les abonnements en cours ne donnent pas lieu à remboursement partiel une fois la période entamée.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et le motif. Joignez toute preuve utile. Les demandes doivent être soumises dans les délais légaux.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

scribevo examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Une notification est envoyée par courriel indiquant l'approbation ou le rejet motivé. En cas de rejet, des informations supplémentaires peuvent être demandées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours après approbation, les fonds apparaissant sur le compte du client selon les délais bancaires habituels.

Règles spéciales pour le contenu numérique, les abonnements et les offres promotionnelles

Pour le contenu numérique, l'exécution commence immédiatement après l'achat si le client y consent. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation préalable. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles mais peuvent inclure des conditions spécifiques indiquées au moment de l'achat.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et une enquête en collaboration avec les autorités compétentes.

Droits obligatoires des consommateurs en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les directives européennes transposées. Tout client peut exercer ses droits auprès des instances compétentes comme le SPF Économie.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de la page Contacts ou écrivez à [email protected]. Rue Rambuteau 84, 75001 Paris, France sert d'adresse postale. scribevo peut modifier cette politique ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. La version actuelle est celle datée du 20/09/2026.